SAINT-AFFRIQUE DYNAMIQUE
Association des Commerçants, Artisans & Professions Libérales de la ville de Saint-Affrique
Carte Fidélité Cœur de ville - Carte cadeau multi-commerces

Conditions Générales de Vente

1. Pour les entreprises et les Comités d’entreprise :

ARTICLE 1 – Le bon de commande : les cartes cadeaux sont commandées sur simple demande expresse (courrier, mail, site internet, boutiques Fleur de Mode et Elisabeth Boutique…) auprès du Club Fidélité CŒUR DE VILLE.L’entreprise ou le comité d’entreprise règle aussitôt ou dans les meilleurs délais la commande.
ARTICLE 2 – Le montant des cartes cadeaux : L’entreprise ou le comité d’entreprise choisit le minimum de commande selon le tableau proposé.
ARTICLE 3 – Le paiement des cartes cadeaux déclenche l’intégration des points sur les cartes cadeaux puis leur livraison.
ARTICLE 4 – La livraison : L’entreprise ou le comité d’entreprise reçoit les cartes cadeaux commandées ainsi qu’une attestation, soit par la poste, soit en les retirant aux boutiques Fleur de Mode ou Elisabeth Boutique. Les frais de livraison sont à la charge de l’entreprise ou du comité d’entreprise sauf en cas de retrait dans les boutiques indiquées ci dessus.
ARTICLE 5 : Informations légales diverses
Le Club Fidélité CŒUR DE VILLE se réserve le droit de modifier ponctuellement à son entière discrétion lesdites conditions d’utilisation. L’ensemble des conditions d’utilisation s’applique dans la mesure autorisée par la loi.
ARTICLE 6 : La Règlementation URSSAF
Le Club Fidélité CŒUR DE VILLE propose des cartes cadeaux multi-enseignes en conformité avec la réglementation URSSAF. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité d’entreprise, il est possible de faire profiter aux salariés d’un budget œuvres sociales. Cette entreprise peut bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée aux bons d’achats. Pour que la dotation offerte sous forme de carte cadeau CŒUR DE VILLE ne soit pas assujettie aux cotisations, il faut : Verser jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 171€ en 2020) en carte(s) cadeau(x) CŒUR DE VILLE par collaborateur et par an en une ou plusieurs fois. OU Verser un montant > à 5% du plafond de la sécurité sociale par collaborateur et par an en réunissant impérativement et simultanément les 3 conditions ci-après:
L’attribution de carte CŒUR DE VILLE est faite lors d’évènements URSSAF précis (Noël, Mariage, Naissance, Retraite, Ste Catherine, St Nicolas, Fête des pères, Fête des mères).
La valeur de la carte pour chaque évènement est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale soit 171€ en 2020.
La nature des biens, des magasins ou des rayons concernés est mentionnée (ex : mention hors carburant et alimentaire courant).

2. Pour les particuliers :

ARTICLE 1 : Obligation de paiement.
Toute commande de cartes cadeaux implique une obligation de paiement.

ARTICLE 2 : Droit de rétractation de 14 jours
L’acquéreur d’une carte cadeau dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle l’acquéreur de la carte cadeau abandonne son droit de rétractation est nulle. Toutefois, il peut expressément renoncer à son droit de rétractation s’il souhaite que la prestation soit immédiatement exécutée.
Le délai de rétractation est calendaire. Ce délai de 14 jours court à compter de la date de la réception du bien acheté, par l’acquéreur ou un tiers autre que le transporteur.
L’acquéreur doit notifier à l’association Saint Affrique Dynamique, 38 bd Emile Borel 12400 Saint Affrique, sa décision de se rétracter de sa commande en adressant, avant le délai de rétractation de 14 jours, une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Ce document peut être adressé en ligne sur le site internet www.saint-affrique-dynamique.com dans la zone CONTACT ou par voie postale.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acquéreur de la carte cadeau.


EFFETS DE LA RETRACTATION

L’acquéreur qui exerce son droit de rétractation, doit restituer la carte cadeau à l’association Saint Affrique Dynamique, sans retard excessif, ou au plus tard dans les 14 jours suivants sa communication de se rétracter.
L’acquéreur ne doit supporter que les coûts directs de renvoi du bien.
La responsabilité de l’acquéreur ne peut être engagé qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la carte cadeau.
L’association effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur pour la transaction initiale.

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